F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Article 10 Versions de la disposition

2015-05-29

10. Lors de la tenue d’un processus de qualification en vue de la promotion, l’admission peut être limitée aux personnes appartenant à une zone géographique.

Une personne est considérée appartenir à une zone géographique lorsqu’elle y a sa résidence principale ou son port d’attache.

Constituent des zones géographiques aux fins du présent règlement:

1°  une zone régionale qui correspond à une région identifiée au Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1);

2°  une zone locale qui correspond soit à une municipalité, quelle que soit la loi qui la régisse, soit à un territoire non organisé, soit à une réserve indienne;

3°  une zone régionale à laquelle s’ajoute une autre zone locale ou régionale;

4°  une zone locale à laquelle s’ajoute une autre zone locale.

C.T. 214922, a. 10.